Une obligation légale pour sécuriser l’installation
En Belgique, lors de la vente d’un bien immobilier, un contrôle de l’installation électrique est obligatoire si celle-ci a plus de 25 ans. Ce contrôle est réalisé par un organisme agréé (Vinçotte, BTV, OCB, SGS…) et permet de vérifier si l’installation respecte le Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE).
Si l’installation est non conforme, un rapport de non-conformité est remis à l’acheteur, qui dispose alors d’un délai de 18 mois pour effectuer les travaux de mise aux normes.
Ce que contient le rapport de non-conformité
Le rapport détaillé indique les anomalies à corriger pour rendre l’installation conforme. Parmi les défauts les plus courants, on retrouve :
- Un tableau électrique obsolète (fusibles, absence d’interrupteurs différentiels).
- Une mise à la terre défectueuse ou absente.
- Des prises et interrupteurs non conformes (absence de mise à la terre, détérioration).
- Des câbles inadaptés ou vétustes (isolations abîmées, sections insuffisantes).
- Un manque de protection contre les surtensions (parafoudre manquant dans certaines installations).
Les étapes pour réaliser la mise en conformité
Une fois le rapport reçu, il est essentiel de procéder rapidement aux travaux pour éviter tout risque et respecter le délai légal.
Diagnostic initial
Un électricien qualifié réalise un diagnostic complet pour estimer les travaux nécessaires et proposer les meilleures solutions pour se conformer aux normes.
Remplacement des éléments non conformes
- Tableau électrique : installation d’un modèle aux normes avec disjoncteurs et interrupteurs différentiels.
- Mise à la terre : amélioration ou ajout d’un piquet de terre et contrôle de la résistance.
- Câblage : remplacement des fils dégradés et mise en place de gaines isolantes.
- Prises et interrupteurs : installation de modèles conformes aux normes actuelles.
Validation de la conformité
Une fois les travaux terminés, un nouvel audit par un organisme agréé est nécessaire pour obtenir une attestation de conformité électrique, prouvant que l’installation respecte désormais le RGIE.
Les sanctions en cas de non-respect du délai
Si l’acheteur ne réalise pas la mise aux normes dans les 18 mois, il s’expose à des sanctions administratives et à un risque accru en cas de sinistre. En cas d’incendie ou d’accident lié à une installation non conforme, l’assurance habitation peut refuser l’indemnisation des dommages.
Pourquoi faire appel à Leader Services ?
Nos électriciens qualifiés vous accompagnent dans la mise en conformité de votre installation électrique après une vente immobilière. Nous effectuons un diagnostic précis, réalisons les travaux nécessaires et préparons votre installation pour un passage réussi du contrôle officiel.
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