Une installation non conforme peut entraîner un refus d’indemnisation
En Belgique, les compagnies d’assurance exigent que l’installation électrique d’un logement respecte le Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE). Si votre installation est vétuste, dangereuse ou non conforme, votre assureur peut refuser de couvrir les dommages en cas d’accident (incendie, électrocution, panne grave…).
1. Risque de nullité du contrat d’assurance
Si une installation électrique non conforme est à l’origine d’un sinistre, l’assureur peut considérer que vous n’avez pas respecté les conditions de sécurité minimales et annuler votre contrat. Cela signifie que vous devrez prendre en charge vous-même les coûts des réparations ou de la reconstruction de votre logement.
2. Refus d’indemnisation en cas d’incendie
Un court-circuit causé par un câblage obsolète ou des protections insuffisantes peut provoquer un incendie. Si l’enquête de l’assureur révèle que l’installation n’était pas aux normes, il peut refuser de prendre en charge les dégâts matériels et humains liés au sinistre.
3. Limitations de couverture pour les dégâts électriques
Certaines assurances peuvent limiter les indemnisations si l’installation électrique n’a pas été vérifiée ou mise aux normes. Vous risquez de ne pas être couvert pour :
- Les appareils électriques endommagés par une surtension
- Les dégâts causés à vos équipements par un défaut électrique
- Les interventions d’urgence suite à un incendie d’origine électrique
4. Obligation de fournir une attestation de conformité
Lors de la souscription d’une assurance habitation ou après une rénovation, certaines compagnies exigent une attestation de conformité électrique délivrée par un organisme agréé (Vinçotte, BTV, OCB, SGS…). Sans ce document, votre contrat peut être limité ou annulé.
5. Risque en cas de vente du bien immobilier
Si vous vendez votre bien, le contrôle électrique est obligatoire. Si l’installation n’est pas conforme, l’acheteur a 18 mois après l’achat pour effectuer les travaux de mise aux normes. Cependant, un acheteur peut négocier une baisse du prix ou refuser d’acheter un bien dont l’électricité est à refaire.
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